Frais de déplacement

Les frais de déplacement des juges en activité professionnelle doivent être pris en charge par le compte formation de leur entreprise ou l’organisme collecteur. Les références de l’ENM en tant qu’organisme de formation sont : N° SIRET 193 322 393 000 11 Code APE 803 Z. En cas de difficulté communiquer à courriel les preuves du refus (les motifs sont divers et variés et nous les recensons)

Le remboursement des frais de déplacement des juges consulaires en retraite assistant à une action de formation est pris en charge dans les mêmes conditions que le remboursement des frais de déplacement aux magistrats aux juges de proximité et aux délégués du procureur.

La gestion des frais de déplacement qui était jusqu’à maintenant assuré par l’ENM sera transféré aux cours d’appel à compter du 1^er janvier 2008.

A l’heure actuelle, l’ENM adresse aux magistrats et autres publics, au moins trois semaines avant le début de l’action, une convocation comprenant :

Un ordre de mission
Un bon de commande
Un état de frais
Le formulaire d’autorisation exceptionnelle d’usage du véhicule personnel
Le programme
La liste des participants

A partir du 1^er janvier 2008, l’ENM continuera d’envoyer une convocation dans le délai porté à quatre semaines, pour plus de facilité, comprenant :

L’indication nouvelle de prévenir en cas de désistement l’ENM et le SAR (à la Cour d’Appel)
Le programme
La liste des participants

Dans le même délai, l’ENM adressera à chaque SAR concernée, la liste des participants à l’action de formation comprenant l’indication précise des horaires de début et de fin de l’action ainsi que sa localisation.

Les SAR devront donc adresser à chaque participant dans les meilleurs délais :

L’ordre de mission
Le bon de commande
L’état de frais
Le formulaire d’autorisation exceptionnelle d’usage du véhicule personnel.

Les SAR auront ensuite à mettre en place la gestion des états de frais et éventuellement la prise en charge des titres de transport et/ou d’hébergement.

Tous changements intervenant entre ce délai de 4 semaines et le début de la session devront être signifiés par le magistrat à l’ENM et au SAR afin qu’il puisse effectuer la vérification de présence avant le remboursement des frais

Pour les juges consulaires, seuls les « retraités »* peuvent prétendre au remboursement de leur frais de déplacement. L’ENM possède déjà les justificatifs d’un certain nombre d’entre eux. Ces documents seront transmis à chaque SAR concerné pour leur permettre d’assurer leur prise en charge

Le remboursement est conditionné par l’éloignement géographique du lieu de la formation par rapport au domicile du juge ou/et le siège de son tribunal. Si le lieu de formation est dans la même agglomération que le domicile ou le siège du Tribunal pas de remboursement. Pour le département 75, aucun remboursement. Pour les départements 92,93,94, remboursement SNCF, RER et Métro. Pour les départements 77, 78, 91, 95 remboursement complet

Pour toute difficulté s’adresser à courriel

RETOUR à la page d'accueil

*Pour justifier de sa position de "retraité" fournir un document émanant d'une caisse de retraite et faisant apparaître la date de début de la retraite. Adresser ce document au délégué national à la formation, Robert RABELLE